J.O. 54 du 4 mars 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 9 février 2006 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord triennal fixant le montant de la cotisation interprofessionnelle conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac

NOR : AGRP0600419A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées « Armagnac », « Armagnac Téranèze », « Bas-Armagnac » et « Haut-Armagnac » ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 1991 relatif à la reconnaissance du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac ;

Vu l'arrêté du 22 septembre 2003 relatif à l'extension des accords conclus le 17 avril 2003 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac ;

Vu l'avenant aux accords interprofessionnels conclu le 15 novembre 2005 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac,

Arrêtent :


Article 1


Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, relatif au montant de la cotisation, conclu le 15 novembre 2005 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac, annexé au présent arrêté (1), sont étendues à compter du 15 novembre 2005, dans la région de production de l'appellation « Armagnac », aux viticulteurs, groupements de viticulteurs, négociants et bouilleursde profession produisant des vins de distillation, utilisant ou commercialisant des eaux-de-vie d'Armagnac.

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 février 2006.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'ingénieur du génie rural,

des eaux et des forêts,

E. Giry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

L. Valade

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

F. Mongin


(1) Le texte de l'avenant à l'accord triennal peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, et au siège du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac, place de la Liberté, BP 3, 32800 Eauze.